CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Dernière date de mise à jour : 30/07/2018
Préambule
Article 1 : Champ d’application des Conditions générales de vente
Article 2 : Prise de commande
Article 3 : Espace client
Article 4 : Disponibilité des produits
Article 5 : Prix
Article 6 : Modalités de paiement
Article 7 : Livraison
Article 8 : Droit de rétractation/Echange de produit France et Union Européenne)
Article 8-1 : Droit de rétractation/Echange de produit (hors Union Européenne)
Article 9 : Réserve de propriété
Article 10 : Remboursement et avoir
Article 11 : Analyse des transactions et lutte contre la fraude
Article 12 : Conservation des éléments de la commande – Preuve
Article 13 : Responsabilité
Article 14 : Garantie
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
Article 16 : Service client
Article 17 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Article 18 : Alma le paiement en plusieurs fois
MENTIONS SPECIFIQUES CNIL
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Conditions relatives aux frais de port offert par Center 51
LIVRAISON OFFERTE pour la France, Belgique et Luxembourg pour toute commande supérieure ou égale à
199 € de marchandise quelle que soit la gamme, livraison Mondial Relay pick-up uniquement.
Un remboursement d'une paire ou plusieurs sur une commande ayant déclenché l'offre des frais de port offert annulera l'application de l'offre si la facture après déduction du remboursement ramène son montant en dessous des 199 euros totaux, dans quel cas Center 51 déduira au remboursement des frais de port selon la tarification Mondial Relay pick-up.
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Article 1 :
Champ d’application des Conditions générales de vente
Le présent document (Conditions générales de vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site Internet www.center51.com, ci-après dénommée «le client» et d’autre part la société SARL CENTER 51, ci-après dénommée «CENTER 51» (ci-après dénommées ensemble les «Parties»).
Le Site marchand www.center51.com est exploitée par :
SARL CENTER 51
SARL Unipersonnelle, capital social de 32.000 euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 75B5719
51 rue meslay 75003 Paris France
E mail : info@center51.com
www.center51.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un Récépissé déclaration n° 1579345 v 0 en date du 11avril 2012
Les présentes Conditions générales de vente régissent exclusivement la relation entre les Parties, elles sont susceptibles d’être modifiées ponctuellement. Les Conditions générales de vente, telles que modifiées, seront applicables dès leur mise en ligne.
Ces Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
Article 2 : Prise de commande
La prise de commande sur le site internet www.center51.com obéit à un processus reposant sur plusieurs étapes complémentaires :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Choix du mode de livraison
- Sélection du mode de paiement
- Validation du récapitulatif de la commande
- Acceptation des Conditions Générales de Vente et envoi de la commande
- Validation du paiement
Les commandes sont réglées en totalité et en une seule fois.
Le client reçoit de la part de CENTER 51 un email de confirmation de la commande. La facture de la commande est disponible, téléchargeable et imprimable par le client dans son espace client, dès la confirmation de la commande. Center 51 recommande au client de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande.
Le client peut visualiser lors de ces différentes étapes de la prise de commande le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande lors de la validation du paiement.
Toute commande validée par le client vaut acceptation par ce dernier des prix, des descriptions des produits et des présentes Conditions générales de vente.
Veuillez noter que si votre paiement est refusé à 3 reprises par votre banque, la carte utilisée sera temporairement non utilisable sur notre site pour une période de 7 jours, et ce, afin d'éviter toute fraude de paiement. Votre adresse IP sera également bloquée. Nous vous invitons donc à changer votre adresse IP ainsi que votre carte bancaire afin de procéder au paiement.
Center 51 se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une commande antérieure.
Article 3 : Espace client
La passation d’une commande sur le site nécessite l’ouverture d’un compte client, ce dernier enregistre les données administratives concernant le client ainsi que les données de livraison.
Le compte client permet également au client d’accéder à l’historique des commandes ainsi qu’à la copie des factures concernées pendant la période légale conservation.
Article 4 : Disponibilité des produits
Les offres et produits proposés par Center 51 sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande du client, celui-ci en est informé par mail ou par téléphone. La commande est alors soit modifié avec l’accord du client ou annulée a la demande du client et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité, tel que prévu à l’article 7 des présentes conditions générales.
Article 5 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et hors frais de port. Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande sur le bon de commande.
Les prix des produits peuvent être indiqué hors taxes en dehors de l’union européenne et selon destination.
Les produits que vous souhaitez commander seront peut-être acheminés dans pays hors de l'Union européenne (UE). Dans ce dernier cas, les règles douanières s'appliqueront lors de l'entrée des produits dans votre pays, notamment des restrictions et, au-delà des franchises, une taxation (TVA et droits de douane), Center 51 n'est en aucun cas responsable des dédouanement éventuels puissant être demandes dans les pays hors union européenne.
Center 51 est susceptible de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits commercialisés sur le site Internet. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des achats ne s’effectue au choix du client uniquement à l’aide des moyens de paiement suivants :
- par: Visa, MasterCard, Paypal, virement bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, le prélèvement s’effectue un jour après la date de la commande. En cas de transaction refusée, Center 51 ne peut être tenu responsable.
L’expédition de la commande s’effectue après vérification des coordonnées bancaires du client et autorisation de débit de la carte bancaire par la banque du client. A défaut d’une telle autorisation, la vente ne peu pas intervenir.
Article 7 : Livraison
Les commandes enregistrées sur le site Internet le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne pourront être traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la réception du client.
Le client choisit un des modes de livraison suivants :
- Colissimo
- Mondial Relay
- DHL
Les coûts de livraison dépendent de la zone de livraison, du mode de livraison sélectionné et du volume de la commande. Les coûts de livraison correspondant au choix de livraison du client s’affichent sur le site Internet au sein de l’étape du processus de prise de commande récapitulative des produits que le client a sélectionnés dans son panier.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.
Le client peut suivre l’évolution de la livraison de sa commande sur le site Internet Colissimo, Mondial Relay ou DHL selon le mode de livraison choisi.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date convenue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client peut procéder à la résolution de la vente. Cette action doit être réalisée dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.
La résolution doit obligatoirement prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au « Service Client Internet ». La lettre doit être accompagnée du mail de confirmation de la commande.
Si le client reçoit le produit après annulation de la commande, Center 51 procède au remboursement du montant de l’achat et des frais de retour, à réception de celui-ci par Center 51, complet et dans son état d’origine tel que prévu à l’article 8.
Les produits que vous souhaitez commander seront peut-être acheminés dans pays hors de l'Union européenne (UE). Dans ce dernier cas, les règles douanières s'appliqueront lors de l'entrée des produits dans votre pays, notamment des restrictions et, au-delà des franchises, une taxation (TVA et droits de douane), Center 51 n'est en aucun cas responsable des dédouanement éventuels puissant être demandes dans les pays hors union européenne. le refus de règlements de dédouanement de la part d'un client ne figure pas comme motif d annulation ou de remboursement.
Center 51 expédie toute commande dans un délai de 48 heures maximum (sauf week-end et jour férié) et dans la condition que le produit soit en stock. Ce délai d'expédition est à ajouter au délai de transport.
Article 8 : Droit de rétractation/Echange de produit (France et Union Européenne)
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Ce droit ne s’applique pas pour les commandes de produits personnalisés. Le client dispose de 14 jours (à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien) pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif. Une commande effectuée sur notre site internet peut être retournée pour échange en boutique ou une demande de remboursement qui sera transmise au service internet (pas de remboursement en boutique la demande sera transmise et appliquée par le service internet uniquement).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier Center 51 de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (en remplissant le formulaire de retour). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Afin de remplir le formulaire de retour, veuillez suivre la procédure de retour ci-dessous :
Rendez-vous sur notre site internet www.center51.com dans la rubrique « Mon compte ».
Cliquez sur l’onglet « historique et détails de mes commandes ».
Cliquez sur votre numéro de commande (suite de lettres) dans la colonne « référence du paiement », vous retrouverez ici tous les détails de votre commande.
Descendez cette page et rendez-vous dans l’espace Retour.
Cochez le ou les produits à retourner, indiquez si vous souhaitez un remboursement ou un échange, puis cliquez sur « générer un retour »
Félicitations, vous avez généré votre bon de retour.
Pour l’imprimer, rendez-vous dans l’onglet « Mes retours » et téléchargez l’étiquette de retour (format pdf).
Assurez-vous d’insérer cette étiquette dans votre colis retour et envoyez-le à l’adresse indiquée sur l’étiquette imprimée.
Une fois votre retour pris en charge par notre équipe logistique, nous vous en avertirons par e-mail.
L'édition du bon de retour par vos soins (en suivant le processus ci-dessus) est vivement conseillée et accélère la procédure. Vous pouvez cependant aussi procéder à la demande de rétraction par email à info@center51.com ou par voie postale : Center 51 – Service retour internet, 51 rue meslay 75003 Paris France
Vous devrez renvoyer le bien, à l’adresse indiquée sur le bon de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus hors les frais de livraison du colis (ni les frais de retour) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours ouvrables à compter du jour de réception du colis retour. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Tout produit présentant des signes d’usure, endommagé, non accompagné du bon de retour ou adressé à une adresse différente que celle indiquée, sera refusé par Center 51. Les produits seront dans ce cas retournés au client sans que celui-ci ne puisse exiger aucun remboursement ou échange.
La responsabilité du colis reste à la charge de l’envoyeur. Center 51 déclinera toutes responsabilités de perte ou vol des marchandises dans cette hypothèse. Nous conseillons de ce fait que les retours soient faits avec un numéro de suivi contre preuve émargée de la livraison.
En cas d'échange, nous procéderons à l'envoi du produit souhaité dès que votre colis retour nous sera parvenu et aura été inspecté par notre service logistique, et que les frais retour du colis auront été réglé par le client.
Les échanges de marchandises peuvent être effectués gratuitement sur place en magasin à Paris, ou par transporteur pour les pays de l’union européenne uniquement. Les frais de port aller et retour sont à la charge du client.
Article 8-1 : Droit de rétractation/Echange de produit (hors Union Européenne)
Un échange fait hors d’un pays de l'union européenne ne peut être fait uniquement qu'en magasin à Paris France. Les envois provenant d'un pays hors union européenne sont resoumis à un règlement de TVA en France. Center 51 refusera et ne règlera aucun colis retour provenant d'un pays hors union européenne qui serait soumis à un dédouanement.
Il n’y a pas d’échange ou droit de rétractation prévu hors union européenne, cependant Center 51 peut examiner au cas par cas la demande d’un client.
Article 9 : Réserve de propriété
Center 51 conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu'à ce que celui-ci ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
Article 10 : Remboursement et avoir
Le remboursement des produits sera effectué dans un délais de 15 jours ouvrables à réception du colis retour. Dans certains cas, il est possible que ce délai soit augmenté, le contrôle de la marchandise retournée par le client est en effet impératif et déclenchera le remboursement.
Les remboursements comprennent le prix des produits hors frais de livraison, ni des frais de retour éventuel.
Le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale.
A défaut d'un remboursement, un avoir peut-être émis. L'avoir est valable pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date d'émission. Il est valable uniquement pour un achat sur internet et ne peut être accepté en magasin.
Article 11 : Analyse des transactions et lutte contre la fraude
Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Payline. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Payline et Center 51 sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des donnés en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction du client.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du client associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Payline. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel à l'adresse suivante: info@center51.com .
Article 12 : Conservation des éléments de la commande – Preuve
Center 51 assure la conservation des bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et de l’article 1348 du Code civil. Center 51 assure la conservation de cet écrit pendant dix ans et garantit son accès au client si celui-ci lui en fait la demande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Center 51 et la validation de la commande par le client, constituent la preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse.
Article 13 : Responsabilité
Center 51 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure, à la survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies et illustrations descriptives des produits affichés sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Center 51.
Article 14 : Garantie
Les produits proposés par Center 51 sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Tout produit potentiellement défectueux sera expertisé par le service après vente de Center 51, le client devant fournir une preuve d’achat pour justifier de la date d’achat du produit. Les produits jugés « défectueux » peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement conformément aux conditions de l’article 7.
Center 51 met en œuvre les meilleures diligences pour livrer aux clients des articles conformes au sens des dispositions L211-4 et L211-5 du Code de la consommation. Toutefois, Center 51 ne peut prévenir une éventuelle délivrance non conforme.
Dans l’hypothèse où une anomalie (article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article abîmé...) concernant le produit est constatée par le client au moment de la livraison, le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations respectant le formalisme de la procédure de retour décrite à l’article 8 des présentes. Lorsque le client effectue sa demande auprès du Service client, il expose les motifs de sa demande et l’anomalie en cause.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Center 51.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Center 51 s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais, tel que prévu à l’article 7 des présentes.
En cas de retours anormaux ou abusifs de la part d’un client, Center 51 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure passée par le même client.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
Les informations et données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la relation avec le client ont pour finalité de permettre la gestion de cette relation.
Elles peuvent être transmises aux sociétés liées contractuellement avec Center 51 pour l’exécution et la gestion des commandes et leur paiement.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime.
Toute demande doit être transmise en respectant le formalisme suivant :
Par courrier électronique à l’adresse info@center51.com , à l’aide du formulaire accessible en ligne, ou par courrier à l’adresse suivante : Center 51, Service Client Internet, 51 rue meslay 75003 Paris France.
Des traitements spécifiques de données, liés à l’analyse des transactions et à la lutte contre la fraude, sont susceptibles d’être réalisés dans le cadre précisé au sein de l’article 11.
Center 51 est susceptible d’avoir recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site Internet. Ces cookies ont comme finalité exclusive de permettre et faciliter l’achat en ligne. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du client et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne Center 51. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l'internaute. Le client peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.
Le client peut s’inscrire à la newsletter de Center 51 et ainsi choisir d’être informé des offres proposées sur le site Internet. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters ou dans l’espace «Mon compte» ou par email en effectuant la demande écrite sur info@center51.com.
Lors de la création de son compte sur le site Internet et ultérieurement dans la gestion de ses préférences via l’espace « Mon compte », le client peut choisir de recevoir des offres des partenaires de Center 51. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner dans cette même rubrique.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société SARL CENTER 51, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Article 16 : Service client
Pour toute information ou question, le Service Client de Center 51 est joignable à l’aide du formulaire électronique accessible sur le site du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00, sur info@center51.com et au +33 1 8508 8830
Article 17 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Center 51 ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client, dès lors que le client a accédé au site Internet à partir d’un pays autre que la France.
Article 18 : Alma le paiement en plusieurs fois
Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client
DEFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :
- Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
- Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
- Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
- Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.
OBJET
Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.
CONDITIONS
L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.
Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d'Alma, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.
Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.
Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.
PRISE D'EFFET
Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.
Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.
RETRACTATION
Le Client particulier dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :
- Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
- Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant durectement le Prestataire à l'adresse paiement@getalma.eu.
Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande). S'il rempli les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.
ANNULATION
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.
RESILIATION
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
RELATIONS
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.
Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.
PREUVE
Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.
PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.
Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).
A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.
INFORMATIONS, RECLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse paiement@getalma.eu. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.
Conditions particulières pour les clients de Center 51
MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand Center 51.
FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand Center 51, le client ne paye aucun frais sauf dans les cas suivants :
- Pour le paiement en 2 fois : 0.80% par transaction
- Pour le paiement en 3 fois : 1.50% par transaction
- Pour le paiement en 4 fois : 2.30% par transaction
PAYS ACCEPTES
France
MENTIONS SPECIFIQUES CNIL
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Payline. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Payline et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Payline. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
